Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Jégout François, auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site leuh-ef.com.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :

  • Création de logo et identité visuelle complète

  • Supports imprimés (cartes, flyers…)

  • Création de sites internet WordPress (one-page, multi-page, e-commerce)

  • Options de maintenance et gestion de site

  • Packs combinés

Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces CGV.

Article 2 – Commande

  1. La commande est validée par signature du devis et versement d’un acompte de 50 %.

  2. Tout devis signé vaut bon de commande et engagement contractuel.

  3. Toute modification en cours de projet fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée séparément.

  4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si elle est incompatible avec son planning ou ses valeurs professionnelles.

Article 3 – Prix et paiement

  1. Les prix sont indiqués en euros TTC.

  2. TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI.

  3. Paiement par virement bancaire uniquement.

  4. Le solde doit être réglé dans les 30 jours suivant la livraison ou facturation.

  5. En cas de retard, des pénalités légales sont appliquées (3x taux légal) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Article 4 – Délais et révisions

  1. Les délais indiqués sont indicatifs et peuvent être suspendus si le Client ne fournit pas les contenus ou validations nécessaires.

  2. Le Prestataire peut suspendre la prestation après 15 jours d’absence de réponse du Client.

  3. Chaque prestation inclut 2 séries de révisions.

  4. Toute révision supplémentaire ou hors brief initial est facturée séparément.

  5. Les délais sont recalculés à chaque reprise après suspension.

Article 5 – Livraison des prestations

  1. Les livrables sont transmis uniquement sous formats numériques ( SVG, PNG, PDF, JPEG selon la prestation).

  2. Pour les sites web : livraison sur serveur de test avant mise en ligne.

  3. Les fichiers finaux sont transmis uniquement après paiement complet.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

  2. Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 7 – Propriété intellectuelle

  1. Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

  2. Après paiement, le Client bénéficie d’une cession totale des droits d’exploitation : durée illimitée, monde entier, tous supports.

  3. Le Prestataire conserve le droit :

    • de présenter les réalisations dans son portfolio

    • de signer les créations

  4. Les éléments fournis par le Client doivent être libres de droits. Le Client garantit que le Prestataire ne sera pas poursuivi pour violation de droits tiers.

Article 8 – Maintenance et options

  1. Les options de maintenance et gestion de site sont souscrites pour 12 mois et comprennent :

    • mises à jour WordPress et extensions

    • sauvegardes

    • ajouts de contenus selon option choisie

  2. Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Garanties et responsabilité

  1. Le Prestataire s’engage à fournir des créations conformes aux normes professionnelles.

  2. Aucune garantie sur résultats commerciaux, référencement SEO ou performances web.

  3. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés à l’hébergement, piratage, virus, ou mauvaise utilisation des livrables.

  4. Le Client est responsable de la fourniture de contenus corrects, légaux et libres de droits.

  5. Les prestations sont limitées aux obligations du Prestataire décrites dans le devis.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne technique, conflit). Les délais sont suspendus jusqu’à résolution de l’événement.

Article 11 – Résiliation et abandon de projet

  1. Si le Client décide d’abandonner le projet, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

  2. Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

  3. Le Prestataire pourra également résilier si le Client ne respecte pas les obligations contractuelles (paiement, validation, fourniture de contenus).

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le site. Elles sont utilisées pour la gestion des devis, facturation, relation client et communication, avec durée de conservation conforme aux obligations légales.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ces CGV sera porté devant le tribunal compétent de Caen.

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